Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
    - Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
      - Section 1 : De l'acte de vente.

Article L141-4

L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession.

Précédent Suivant

Code de commerce

Article L141-4