Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE IV : Dispositions pénales.
    - Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
      - Section 2 : Des infractions relatives aux parts de fondateur

Article L245-6

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60000 F le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs et les gérants, d'émettre, pour le compte d'une société par actions, des parts de fondateur.

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Code de commerce

Article L245-6