Section 2 : Des infractions relatives aux parts de fondateur
Article L245-6 consolidé du jeudi 21 septembre 2000, abrogé le mercredi 16 mai 2001
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60000 F le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs et les gérants, d'émettre, pour le compte d'une société par actions, des parts de fondateur.