Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.
    - Chapitre Ier : De la lettre de change
      - Section 10 : Du rechange.

Article L511-64

Les rechanges ne peuvent être cumulés.
Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul ainsi que le tireur.

Précédent Suivant