Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
    - Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
      - Section 1 : De la période d'observation
        Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
        Paragraphe 1 : Des mesures conservatoires

Article L621-17

Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au représentant des créanciers, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.

Précédent Suivant

Code de commerce

Article L621-17