Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
    - Chapitre Ier : Du redressement judiciaire

Section 1 : De la période d'observation

Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure (2000-09-21-2006-01-01)

Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation (2000-09-21-2006-01-01)

Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise (2000-09-21-2006-01-01)