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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
Code de commerce
Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
Section 1 : De la période d'observation
Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
Paragraphe 1 : De la saisine et de la décision du tribunal (2000-09-21-2006-01-01)
Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs (2000-09-21-2006-01-01)
Paragraphe 3 : Des cas particuliers (2000-09-21-2006-01-01)
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