Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
    • TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
      • Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
        • Section 1 : De la période d'observation
          • Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
            • Paragraphe 1 : Des mesures conservatoires

Article L621-18