Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
    - Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
      - Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
        Sous-section 2 : De l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise

Article L621-142

A tout moment de la procédure, le tribunal, à la demande d'une des personnes mentionnées à l'article L. 621-27 ou d'office, peut prononcer une des mesures prévues à cet article.

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Code de commerce

Article L621-142