Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
    • TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
      • Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
        • Section 5 : De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
          • Sous-section 3 : De l'exécution du plan de redressement de l'entreprise

Article L621-143