Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
    • TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
      • Chapitre II : De la liquidation judiciaire
        • Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire
          • Sous-section 3 : Dispositions communes

Article L622-14