Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde.
    - Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
      - Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.

Article L624-2

Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

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Code de commerce

Article L624-2