Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde.
    - Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
      - Section 2 : Du privilège des salariés.

Article L625-7

Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde :
1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ;
2° Par le privilège du 4° de l'article 2101 et du 2° de l'article 2104 du code civil.

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Code de commerce

Article L625-7