Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
    - Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions
      - Section 1 : De la banqueroute

Article L626-1

Les dispositions de la présente section sont applicables :
1° A tout commerçant, agriculteur ou personne immatriculée au répertoire des métiers ;
2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique ;
3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.

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Code de commerce

Article L626-1