Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.
      - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.
        Section 1 : De l'inscription et de la discipline.
        Sous-section 1 : De l'inscription.

Article L822-4

Toute personne inscrite sur la liste de l'article L. 822-1 qui n'a pas exercé des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans est tenue de suivre une formation continue particulière avant d'accepter une mission de certification.

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Code de commerce

Article L822-4