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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R122-2
Code de commerce
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre II : Des commerçants étrangers.
Article R122-2
Version consolidée du mardi 27 mars 2007,
abrogée
le jeudi 10 mai 2007
Tout étranger désireux d'exercer en nom personnel une activité industrielle, commerciale ou artisanale, doit obtenir au préalable la carte mentionnée
à l'article R. 122-1
.
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