TITRE II : Des commerçants.

Chapitre Ier : De la définition et du statut. (2007-03-27-2999-01-01)

Chapitre II : Des commerçants étrangers. (2007-03-27-2999-01-01)

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants (2007-03-27-2999-01-01)

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. (2007-03-27-2999-01-01)

Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants. (2007-03-27-2999-01-01)

Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle. (2007-03-27-2999-01-01)

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. (2007-03-27-2999-01-01)

Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle. (2007-03-27-2016-01-01)

Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer (2016-01-01-2999-01-01)

Chapitre IX : Du tutorat en entreprise. (2007-03-27-2999-01-01)