Code de commerce
Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
1° Cent pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont ceux existants à la date de la convocation en vue de l'assemblée générale ordinaire ;
2° 3 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires.