Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 2 : De la comptabilité des commerçants
        Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
        Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.
        Sous-paragraphe 1 : Du bilan.

Article R123-184

Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice.

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Code de commerce

Article R123-184