Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
    • TITRE II : Des commerçants.
      • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
        • Section 2 : De la comptabilité des commerçants
          • Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
            • Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.
              • Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.

Article R123-195