Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 3 : Dispositions diverses
        Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.

Article R123-228

La radiation des commerçants, personnes physiques ou morales, soumis à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut intervenir que lorsque la radiation du registre du commerce et des sociétés a été faite.

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Code de commerce

Article R123-228