Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
    - Chapitre IV : Des agents commerciaux.

Article R134-7

L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux et le récépissé de déclaration sont valables cinq ans à compter de la date d'immatriculation.

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Code de commerce

Article R134-7