Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
    - Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.
      - Sous-section 1 : De la constitution de la société.

Article R210-1

Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le livre Ier.
La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.

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Code de commerce

Article R210-1