Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
    - Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.
      - Sous-section 1 : De la constitution de la société.

Article R210-2

La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

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Code de commerce

Article R210-2