Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
        Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'épargne.

Article R225-1

La publicité prescrite par les lois et règlements ne constitue pas, par elle-même, un appel public à l'épargne au sens des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code monétaire et financier.

Précédent Suivant

Code de commerce

Article R225-1