Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.

Article R226-2

Les dispositions des articles R. 225-30 et R. 225-31 sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10.
L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président du conseil de surveillance.

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Code de commerce

Article R226-2