Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
      • Chapitre IX : De la société européenne.
        • Section 2 : Du transfert du siège social.
          • Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.

Article R229-4