Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.

Article D440-10

La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.

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