Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE VI : Du Conseil de la concurrence.
    - Chapitre III : De la procédure.
      - Section 1 : De la saisine.

Article R463-2

La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée devant le Conseil de la concurrence sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile au cabinet de l'avocat ou au siège de la société d'avocats.

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Code de commerce

Article R463-2