Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
    - Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.
      - Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert.

Article R611-50

Le greffier notifie l'ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur et à l'expert, ainsi qu'au débiteur.
Elle peut être frappée d'un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert devant le premier président de la cour d'appel.
Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par les articles 714 à 718 du nouveau code de procédure civile.

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