Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
      - Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.

Article R621-18

Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du juge-commissaire, le débiteur entendu ou appelé à la diligence du greffier du tribunal.

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Code de commerce

Article R621-18