Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde.
    - Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.

Article R625-5

Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l'administrateur, s'il en a été désigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture.

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Code de commerce

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