Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
    - Chapitre II : De la réalisation de l'actif.
      - Section 1 : De la cession de l'entreprise.

Article R642-6

Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17.

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Code de commerce

Article R642-6