Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
      - Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie.
        Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.

Article R711-30

Les préfets des régions et des départements dans lesquels se trouvent les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie, membres du groupement, ont accès aux séances et peuvent s'y faire représenter.

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Code de commerce

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