Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    - Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
      - Section 2 : Des règles budgétaires.
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales.

Article R712-23

Les parts contributives fixées conformément aux articles R. 712-21 et R. 712-23 constituent pour les chambres de commerce et d'industrie des dépenses obligatoires.

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Code de commerce

Article R712-23