Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    - Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
      - Section 3 : Dispositions communes.

Article R713-64

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Code de commerce

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