Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
      - Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.
        Sous-section 3 : Du vote électronique.

Article R723-18

En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide.

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