Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
      - Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.
        Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.

Article R723-27

Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties en cause.

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Code de commerce

Article R723-27