La commission instituée à l'article R. 742-18 est composée ainsi qu'il suit :
1° Un magistrat du premier grade de la hiérarchie judiciaire, président ;
2° Un autre magistrat de l'ordre judiciaire ;
3° Un membre des tribunaux de commerce ;
4° Deux greffiers de tribunaux de commerce ;
5° Une personne remplissant les conditions d'aptitude pour être nommée greffier de tribunal de commerce.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition, en ce qui concerne les greffiers des tribunaux de commerce, du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de la catégorie A.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce).
Conformément à l'article 2 du décret n° 2014-591 du 6 juin 2014, la Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce, est renouvelée du 8 juin 2014 au 31 décembre 2014.

Code de commerce

Article R742-19

Nota