Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
      • Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
        • Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
          • Sous-section 2 : De la nomination.

Article R742-22