Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice
      - Section 2 : Des modes d'exercice
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.
        Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.

Article R743-33

Le procureur de la République transmet au procureur général, avec son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives.
Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble de ces pièces.

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Code de commerce

Article R743-33