Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
      • Chapitre III : Des conditions d'exercice
        • Section 2 : Des modes d'exercice
          • Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.
            • Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.

Article R743-46