Lorsqu'il est exercé par des membres de la commission, le recours est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'équipement commercial. Sous peine d'irrecevabilité, chaque page du recours porte la signature de ses auteurs.
En cas de décision expresse, le recours n'est ouvert qu'aux membres ayant siégé à la commission.
En cas de décision tacite, le recours n'est ouvert qu'aux membres titulaires.
Les auteurs du recours font élection de domicile en un seul lieu ; à défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
Lorsqu'il est exercé par le demandeur, il est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'équipement commercial.
Le préfet est informé dans les mêmes formes du dépôt du recours.

Code de commerce

Article R752-36