Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE V : De l'équipement commercial.
    - Chapitre II : De l'autorisation commerciale
      - Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.

Article R752-41

Le procès-verbal des délibérations de la Commission nationale d'équipement commercial est adressé aux membres de la commission et au commissaire du Gouvernement.

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Code de commerce

Article R752-41