Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal
      - Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.

Article R823-4

La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 823-14, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

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Code de commerce

Article R823-4