Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique

Article 20

Les ministres ayant la tutelle d'enseignements technologiques présentent chaque année, à l'appui de la loi de finances, un rapport unique sur la situation de ces enseignements et sur l'exécution de la présente loi.