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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 6
Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978
Première partie : Dispositions permanentes
B. - Autres mesures.
Article 6
Version de versement le vendredi 29 décembre 1978
a modifié les dispositions suivantes
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