Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture
Article 13
La référence faite à ladite loi par l'article 1er de la loi modifiée du 10 mars 1937 organisant l'action en réduction de prix dans la vente des engrais et substances destinés à l'alimentation des animaux de ferme, ainsi que par les articles 5 et 15 de la loi du 1er aôut 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, est remplacée par la référence à la présente loi.