Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation

Article 46

Les revenus des obligations prévues à l'alinéa premier des articles 4, 15, 16 et 32 sont assujettis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe émises par l'Etat.