Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Article 40
Elle est due par le fabricant ou l'importateur.
Les taux de la taxe sont fixés comme suit :
(tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1986 page 15828)
La taxe est liquidée chaque mois d'après les quantités livrées sur le marché intérieur au cours du mois précédent. Elle est acquittée au plus tard le 5 du mois suivant celui de la liquidation.
Elle est recouvrée selon les conditions, garanties et sanctions prévues en matière de contributions indirectes. A l'importation, elle est recouvrée comme en matière de douane.
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des fabricants et importateurs.